L’information renforcée du patient en soins psychiatriques sans consentement

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Référence : 13148

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 5 juillet 2011 renforce l'information des patients en soins psychiatriques sans consentement, précisant les informations à leur fournir sur leurs droits, leur situation juridique et les décisions médicales les concernant. L'avis du patient doit être pris en compte, et l'information doit être adaptée à son état. Un défaut d'information peut entraîner des irrégularités légales, mais n'annule pas la mesure elle-même. Les établissements doivent garantir une information claire, compréhensible et traçable.

  • Quels sont les droits des patients en soins psychiatriques sans consentement ?
  • Comment l'information doit-elle être délivrée aux patients en psychiatrie sous contrainte ?
  • Quelles sont les conséquences légales d'un défaut d'information pour un patient en soins sans consentement ?
1.

La nature des informations délivrées au patient admis en soins psychiatriques sans consentement

La loi du 5 juillet 2011 a précisé les informations qui doivent être délivrées au patient :

  • une information sur les décisions administratives le concernant ;
  • une information sur sa situation juridique ;
  • une information sur ses droits ;
  • une information sur les décisions médicales le concernant ;
  • une information sur les raisons qui motivent ces décisions médicales.

Par ailleurs, l’avis du patient sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (Cf. Quel consentement pour le patient en soins psychiatriques sous contrainte ?)

Enfin, il ne faut oublier d’informer le patient hospitalisé sans consentement avant l’audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD) (cf. fiche sur le contrô...

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