L’indivisibilité du décompte général et définitif (DGD)

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Référence : 9551

L'essentiel par l'éditeur

Le décompte général et définitif (DGD) est crucial pour le règlement financier des marchés publics, intervenant après la réception des prestations. Il est indivisible, exhaustif et fixe le solde du marché, englobant toutes les dettes et créances des parties. Bien que non d'ordre public, l'indivisibilité du DGD peut être limitée par le marché. Le DGD empêche la compensation entre créances de différents contrats, mais permet des provisions en référé. Les exceptions incluent les marchés à bons de commande.

  • Qu'est-ce que le décompte général et définitif (DGD) dans les marchés publics ?
  • Comment l'indivisibilité du DGD affecte-t-elle les obligations contractuelles ?
  • Quelles sont les exceptions à la règle d'indivisibilité du DGD ?
1.

Le contenu du DGD

Définition

Pour la jurisprudence administrative, le décompte général qui a vocation à devenir définitif se définit par son contenu ou ses éléments constitutifs : « L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties » ( CE, 5 févr. 1988, n° 35687, Ville de Paris c/ Société Linville , Rec. 49, AJDA 1988, p. 282, concl. Y. Robineau, LPA 27 juillet 1988, n° 90, p. 20, note F. Moderne, D. 1989. SC. 21, obs. P. Terneyre).

Les caractéristiques du décompte général et définitif impliquent que le contenu de celui-ci soit complet.

Le décompte général fixe le solde du marché, à savoi...

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