L'essentiel par l'éditeur
L'impôt sur les spectacles, sans délibération préalable, s'applique aux cercles et maisons de jeux depuis 2015, excluant les événements sportifs désormais soumis à une TVA réduite de 5,5 %. Les recettes brutes des cercles et maisons de jeux constituent la base imposable, avec des taux d'imposition progressifs. Les communes bénéficient de cet impôt, avec un partage possible entre elles. Une compensation est prévue pour les pertes liées à la suppression de l'impôt sur les événements sportifs.
Selon les termes mêmes du Code des impôts (article 1559), l’impôt s’applique désormais uniquement aux cercles et maisons de jeux.
En effet, depuis le 1er janvier 2015, l’impôt sur les spectacles afférent aux réunions sportives est supprimé. Les droits d’entrée des rencontres sportives (ventes de billets pour les matchs, compétitions sportives et courses automobiles) sont désormais taxés au taux réduit de 5,5 % de TVA et ne sont donc plus soumis à l’impôt sur les spectacles, jeux et divertissements. Il s’agit ainsi de se conformer au droit européen et à la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative à la TVA qui impose l’assujettissement de la billetterie sportive, tout en accordant la possibilité du taux réduit.
Les recettes perçues par les organisat...
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