Marchés publics

Marchés publics Pratique de l’achat durable L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres

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L’impact de la loi Climat et résilience sur la sélection des candidatures et des offres

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Dans le cadre de la Convention citoyenne pour le climat, les 150 citoyens tirés au sort se sont accordés autour de 149 propositions dont certaines concernent directement la commande publique avec, notamment, l’objectif de renforcer les clauses environnementales dans les marchés publics. Certaines de ces propositions ont été reprises dans le cadre de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite « loi Climat et résilience » et modifiée par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.

En parallèle du mouvement de fond relatif au verdissement de la commande publique, la compliance continue de pénétrer la commande publique avec la possibilité, pour les acheteurs publics, d’exiger un plan de vigilance au stade de la candidature.

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La possibilité d’exiger un plan de vigilance au stade de la candidature

Le terme « plan de vigilance » est un terme nouveau dans le Code de la commande publique. Cette notion est issue de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, codifiée à l’...

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