L’impact de la loi « Climat et résilience » sur la définition des besoins et les clauses d’exécution du marché

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Mise à jour le 11 mars 2024 | Référence : 13888

L'essentiel par l'éditeur

La loi « Climat et résilience » impose l'intégration d'objectifs de développement durable dans les marchés publics, modifiant l'article L.2111-2 du Code de la commande publique. Les spécifications techniques doivent inclure des dimensions économiques, sociales et environnementales. Les clauses d'exécution doivent intégrer des considérations environnementales et sociales, sans exception pour les marchés. Ces obligations visent à renforcer la durabilité et l'inclusivité des marchés publics.

  • Comment la loi Climat et résilience impacte-t-elle les spécifications techniques des marchés publics ?
  • Quelles sont les nouvelles obligations environnementales et sociales pour les marchés publics ?
  • Quels sont les délais d'application des nouvelles dispositions de la loi Climat et résilience ?
1.

L’obligation de prendre en compte le développement durable dès les spécifications techniques du marché

L’ article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 , dite loi « Climat et résilience », vient modifier l’ article L. 2111-2 du Code de la commande publique figurant au chapitre Ier, « Définition du besoin », du titre Ier, « Préparation du marché », de la deuxième partie législative du code.

Ainsi, l’article L. 2111-2 modifié précisera que « les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale ».

Rappel

Le développement durable se définit comme un « mode de développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité...

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