L’impact de la loi 2016 sur la protection de l’enfance dans les IME

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Référence : 10592

L'essentiel par l'éditeur

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance améliore la gouvernance et l'efficacité du système, tout en sécurisant le parcours des enfants protégés. Elle renforce les missions des services départementaux, introduit le Conseil national de la protection de l'enfance et redéfinit le projet pour l'enfant. Malgré ces avancées, des inégalités territoriales et des besoins de formation persistent. Les IME doivent s'adapter aux nouvelles exigences, notamment en matière de PPE.

  • Quels sont les principaux changements apportés par la loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfance ?
  • Comment la loi de 2016 impacte-t-elle le fonctionnement des IME ?
  • Quelles sont les propositions pour améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance ?
1.

Faire le point sur la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 sur la protection de l’enfance devait déjà étudier la mise en œuvre de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance en vue de présenter des propositions d’amélioration du dispositif actuel.

Plusieurs constats ressortent de cette étude :

  • La loi de 2007 peut être considérée comme une « bonne loi ».
  • Cette loi a donné du sens à l’action et a permis une meilleure lisibilité du système établi.
  • Globalement, le système est plus efficace.

Cependant :

  • Les inégalités demeurent entre les territoires.
  • Le pilotage du dispositif reste trop flou au plan national.
  • La formation des professionnels est sous-estimée au regard de la réalité des besoins.
  • Les connexions entre les secteurs intervenants ne s...
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