Fichepratique

L’immobilisation des véhicules

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Mise à jour le 23 août 2024 | Référence : 1777

L'essentiel par l'éditeur

L'immobilisation des véhicules est une mesure appliquée suite à des infractions au Code de la route, telles que le stationnement dangereux, l'absence d'assurance ou le non-respect des règles de circulation. Elle peut être temporaire, avec une durée maximale de 48 heures, ou assortie d'une circulation provisoire. Les infractions graves peuvent entraîner une mise en fourrière. La levée d'immobilisation est conditionnée à la cessation de l'infraction. Les procédures incluent la rédaction de fiches d'immobilisation et de circulation provisoire.

  • Quelles sont les infractions entraînant l'immobilisation d'un véhicule ?
  • Comment se déroule la procédure d'immobilisation d'un véhicule ?
  • Quelles sont les conditions pour lever l'immobilisation d'un véhicule ?

L’immobilisation est l’obligation pour le conducteur ou propriétaire d’un véhicule, dans les cas prévus par le Code de la route, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction, en se conformant aux règles relatives au stationnement (C. route, art. R. 325-2).

Le policier municipal a pleine compétence en matière d’immobilisation des véhicules. Il peut procéder soit à l’immobilisation ferme sur place, soit à l’immobilisation assortie d’une circulation provisoire sans restriction. Il doit également connaître les conditions de la levée d’immobilisation et les cas particuliers.

1.

Procéder à l’immobilisation ferme sur place du véhicule

Avant de prendre une mesure d’immobilisation du véhicule, vous devez constater préalablement une infraction au Code de la route (contraventionnelle ou délictuelle), telle que :

  • infraction à l’arrêt ou au stationnement gênant ou dangereux ;
  • infraction entraînant une mise en fourrière du véhicule ;
  • infraction à la réglementation relative à l’obligation d’assurance des véhicules à moteur ;
  • infraction à la réglementation relative à la circulation des véhicules ;
  • infraction à la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses par route ;
  • véhicules se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, qui sont privés d’éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de d..
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