Fichepratique

L'honorariat des maires et des élus

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Mise à jour le 28 août 2024 | Référence : 3873

L'essentiel par l'éditeur

L'honorariat des élus locaux est accordé par le préfet aux anciens maires, adjoints, conseillers départementaux et régionaux ayant exercé au moins 18 ans (ou 15 ans pour les conseillers régionaux). Les fonctions peuvent être discontinues et dans différentes collectivités. La demande se fait par courrier à la préfecture, incluant des justificatifs. L'honorariat ne confère aucun avantage financier et peut être accordé à titre posthume.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir l'honorariat en tant qu'élu local ?
  • Comment adresser une demande d'honorariat pour un ancien maire ?
  • L'honorariat des élus locaux offre-t-il des avantages financiers ?

Les élus peuvent parfois être récompensés par des distinctions pour les services qu’ils ont rendus aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. L’honorariat est une distinction pouvant être conférée aux anciens maires, maires délégués et adjoints, aux anciens conseillers départementaux et régionaux.

Pour que l’honorariat leur soit octroyé, les élus concernés doivent satisfaire à des conditions prévues par la loi. L’obtention de la distinction est ensuite soumise au contrôle du représentant de l’État, ce dernier peut, par ailleurs, retirer l’honorariat dans certains cas.

1.

Vérifier si les conditions d’obtention de l’honorariat sont réunies

Les conditions d’octroi de l’honorariat dépendent de la nature du mandat électoral.

À l’échelon communal, le préfet, représentant de l’État dans le département, confère l’honorariat aux anciens maires, aux maires délégués et aux adjoints au regard de l’article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales . Sont ainsi exclus les conseillers municipaux n’ayant jamais été maire ou adjoint.

Seuls les élus locaux ayant exercé des fonctions municipales pendant dix-huit ans au moins peuvent prétendre à l’obtention de l’honorariat. Par ailleurs, l’article précise que, si par suite de dispositions législatives, le mandat de l’élu a eu une durée inférieure à six ans mais supérieure à cinq ans, il compte également pour une durée de six ans.

De même, à l’échelon départem...

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