L’expression des besoins par les labels, écolabels et normes

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Mise à jour le 23 oct. 2024 | Référence : 7501

L'essentiel par l'éditeur

L'utilisation des labels, écolabels et normes dans la commande publique française est encadrée par le Code de la commande publique. Les labels doivent être établis de manière transparente et non-discriminatoire, et être pertinents pour l'objet du marché. Les écolabels de type I, conformes à la norme ISO 14024, sont privilégiés pour garantir des critères environnementaux. Les normes, souvent volontaires, peuvent être référencées dans les spécifications techniques. L'ajout de "ou équivalent" est crucial pour assurer la concurrence.

  • Quelles sont les conditions d'utilisation des labels dans la commande publique ?
  • Comment les écolabels de type I sont-ils intégrés dans les marchés publics ?
  • Pourquoi est-il important d'ajouter "ou équivalent" dans les DCE ?
1.

L'utilisation des labels dans la commande publique

Un label est « tout document, certificat ou attestation qui prouve que les ouvrages, les produits, les services, les procédés ou les procédures en rapport avec l’objet du marché remplissent certaines caractéristiques. Les exigences en matière de label sont celles que doivent remplir ces ouvrages, ces produits, ces services, ces procédés ou ces procédures pour obtenir ce label » ( CCP, art. R. 2111-12 ).

Dans le cadre de la commande publique et sous certaines conditions, l’acheteur public peut imposer aux opérateurs économiques de détenir un label particulier dans les spécifications techniques, les conditions d’exécution du marché ou dans les critères d’attribution du marché.

Pour ce faire, le label imposé doit respecter certaines conditions fixées aux articles R. 2111-14 et R. 211...

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