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Santé Droits des patients et des résidents L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données

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L’exercice du droit d’opposition au traitement de ses données

Mise à jour le 22 avr. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Le droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel est l’un des droits clés du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil européen du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD), permettant à la personne concernée de s’opposer à l’utilisation qui est faite de ses données par des tiers. Corrélativement, le responsable du traitement est tenu de respecter ce droit.

Non seulement tous les traitements n’ouvrent pas ce droit aux personnes concernées, puisque pour certains traitements ce droit d’opposition est exclu, mais les modalités d’exercice de ce droit peuvent varier suivant le traitement concerné.

Dans le secteur de la santé, il convient de ne pas confondre les traitements des professionnels de santé dans le cadre de la gestion des dossiers individuels, des traitements qui ne relèvent pas de leur responsabilité, tels que le dossier médical partagé, le dossier pharmaceutique ou encore la base de prescriptions électronique. Pour chacun de ces outils numériques en santé, les modalités d’exercice du droit d’opposition sont propres et particulières.

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Identifier les traitements pour lesquels le droit d’opposition est exclu

Définition d’un traitement de données

Au sens du RGPD comme de la loi informatique et liberté, un traitement de données personnelles est une opération, ou un ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, modification, extraction, consultation, utilisation, communication...

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