L’exercice des droits civiques : comment garantir le droit de vote des personnes en perte d’autonomie ?

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Référence : 4874

L'essentiel par l'éditeur

La loi du 23 mars 2019 garantit le droit de vote des personnes majeures protégées, même sous tutelle ou curatelle, en supprimant la possibilité pour un juge de le retirer. Les établissements sociaux doivent s'assurer de l'inscription électorale des résidents et faciliter leur participation aux scrutins. Le vote par procuration est encouragé pour ceux qui ne peuvent se déplacer. Le respect du pluralisme politique et de la liberté d'opinion est essentiel pour préserver les droits civiques des personnes en perte d'autonomie.

  • Comment la loi du 23 mars 2019 protège-t-elle le droit de vote des majeurs sous tutelle ?
  • Quelles sont les responsabilités des établissements sociaux pour garantir le droit de vote des résidents ?
  • Comment les personnes en perte d'autonomie peuvent-elles exercer leur droit de vote par procuration ?
1.

Connaître et respecter les droits civiques des personnes majeures protégées ou en perte d’autonomie

Principe du maintien du droit de vote

Parmi les droits civiques, le droit de vote occupe une place essentielle au sein des libertés individuelles, rien ne peut justifier de sa suppression, même la décision d’un juge. Aussi, si la réforme de la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007 permettait dans certain cas le maintien ou la suppression du droit de vote des majeurs placés sous tutelle, la  loi du 23 mars 2019  a rétablit le droit de vote sans plus aucune possibilité de le supprimer.

Suivant le principe selon lequel la « protection favorise l’autonomie de la personne » et est « assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité » de celle-ci ( C. civ.,  art. 415),  désormais le juge n'a plus à apprécier  si l’...

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