Gouvernance locale

Gouvernance locale Gouvernance intercommunale L’exercice de la compétence santé par les intercommunalités

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L’exercice de la compétence santé par les intercommunalités

Mise à jour le 07 nov. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

Face aux difficultés d’accès aux soins qui sont vecteurs d’inégalité sociale et territoriale de l’offre de santé, les collectivités territoriales n’ont eu d’autre choix que d’investir le champ de la santé publique. Pourtant, leurs compétences propres sont particulièrement maigres et l’article L. 1111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pose un cadre d’intervention purement supplétif en prévoyant que « les communes, les départements et les régions […] concourent avec l’État […] au développement […] sanitaire, […], à la promotion de la santé ». Toutefois, ces collectivités et au-delà les intercommunalités se sont emparées de ces sujets en mobilisant des textes épars contenus dans le CGCT, le Code de la santé publique (CSP) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Les intercommunalités peuvent être des acteurs majeurs en matière de politiques de santé, mais elles ont aussi la possibilité d’exercer des compétences propres en matière de santé.

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L’affirmation du droit fondamental à la protection de la santé

L’article L. 1411-1 du CSP dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

L’article L. 1110-1 du CSP précise, quant à lui, que le droit fondamental à la...

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