L’exercice de la compétence santé par les intercommunalités

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Mise à jour le 7 nov. 2024 | Référence : 14401

L'essentiel par l'éditeur

Les intercommunalités jouent un rôle clé dans la santé publique en France, bien qu'elles n'aient pas de compétences obligatoires. Elles peuvent s'engager dans des projets régionaux de santé, créer des centres de santé, et soutenir l'installation de professionnels de santé dans les zones déficitaires. Les contrats locaux de santé permettent de coordonner les efforts entre les agences régionales de santé et les collectivités pour améliorer l'accès aux soins et la prévention.

  • Comment les intercommunalités participent-elles à la politique de santé en France ?
  • Quelles sont les compétences des intercommunalités en matière de santé ?
  • Comment les contrats locaux de santé améliorent-ils l'accès aux soins ?
1.

L’affirmation du droit fondamental à la protection de la santé

L’ article L. 1411-1 du CSP dispose que « la politique de santé relève de la responsabilité de l’État ».

L’ article L. 1110-1 du CSP précise, quant à lui, que le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. Les professionnels et les établissements de santé, les organismes d’assurance maladie ou tous autres organismes ou dispositifs participant à la prévention, aux soins ou à la coordination des soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les collectivités territoriales et leurs groupements, « dans le champ de leurs compétences respectives fixées par la loi, et avec les usagers, à développer la prévention, garantir l’égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son...

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