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L'essentiel par l'éditeur
La compétence « eau » est essentielle pour les EPCI à fiscalité propre, avec un transfert obligatoire d'ici 2026. La loi 3DS facilite ce transfert en permettant des délégations partielles et en renforçant les prérogatives locales. Elle introduit des mesures pour harmoniser les tarifs et améliorer les infrastructures. Les collectivités peuvent désormais préempter des terres pour protéger les ressources en eau. Des financements innovants sont expérimentés pour soutenir la gestion des eaux pluviales et la défense contre les inondations.
La compétence « eau » est définie à l’ article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine est un service d’eau potable ».
L’eau est une compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP), sans préjudice de la possibilité de report de l’exercice de plein droit au sein des communautés de communes de cette compétence, au plus tard au 1er janvier 2026 dès lors qu’une minorité de blocage a été activée par les communes membres au plus tard avant la fin de l’année 2019 (suivant les dispositions de la loi n° 2...
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