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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale L’exercice de la compétence eau par les collectivités territoriales

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L’exercice de la compétence eau par les collectivités territoriales

Mise à jour le 01 déc. 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

Contexte

De très récents textes ont grandement fait évoluer le rôle de chacun des acteurs publics de la compétence eau, de même que le contenu de la compétence elle-même.

Le but de cette fiche est de faire la lumière sur l’ensemble de ces acteurs travaillant sur cette compétence qui montera en puissance au 1er janvier 2026.

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Rappel de la législation en matière d’eau

La compétence « eau » est définie à l’article L. 2224-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de...

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