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Gouvernance locale Gouvernance intercommunale L’exercice de la compétence « eau et assainissement »

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L’exercice de la compétence « eau et assainissement »

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

L’exercice de la compétence « eau et assainissement » a connu de profonds bouleversements en raison de la volonté du législateur qui, à travers la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », s’était assigné plusieurs objectifs, parmi lesquels :

  • supprimer l’exercice des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement au niveau des communes et des syndicats de communes, sauf si ceux-ci regroupent sur leur territoire au moins trois EPCI à fiscalité propre ;
  • rationnaliser le nombre d’EPCI à fiscalité propre en favorisant leur regroupement par fusion ou dissolution, selon les cas ;
  • transférer de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération les compétences « eau » et « assainissement » depuis le 1er janvier 2020.

Ces évolutions imposées par la loi NOTRe sont aujourd’hui digérées et les évolutions les plus récentes des compétences « eau » et « assainisement » sont le fait de l’ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 dont l’objectif est de transposer la directive europénne 2020/2184 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Le gouvernement a modifié les dispositions du CGCT afin de mieux distinguer les missions comprises dans la compétence « eau et assainissement » et d’y intégrer la problématique de la préservation de la ressource.

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Identifier les EPCI compétents pour exercer les compétences « eau » et « assainissement »

La loi a confié de plein droit aux métropoles et aux communautés urbaines l’organisation des services publics de distribution d’eau potable et d’assainissement. Ces deux compétences ont fait l’objet d’un transfert au niveau des communautés de communes et des communautés d’agglomération qui devait s’opérer au plus tard à compter du 1er janvier 2020.

Avant échéance, les communes ou les syndicats intercommunaux qui auraient continué...

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