L’exécution des recettes et des dépenses de l’EPRD

L’article 58 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement introduit, depuis l’exercice budgétaire 2017, une réforme tarifaire pour les établissements sociaux et médico-sociaux (notamment les Ehpad), avec la mise en place d’une tarification « à la ressource » avec l’émergence de l’EPRD.

L’état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) se substitue aux budgets prévisionnels que l’on connaissait jusqu’alors et se caractérise par une inversion de la logique antérieure : la prévision des produits détermine dorénavant celle des charges.

Ainsi, la procédure d’élaboration de l’EPRD repose notamment sur la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) qui se substitue à la convention tripartite pluriannuelle (CTP).

Au-delà, l’EPRD est exécuté, pour l’essentiel, dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel M22 « classique », selon les règles prévues dans l’instruction budgétaire et comptable M22 (instruction codificatrice n° 09-006-M22 du 31 mars 2009) qui elles-mêmes évoluent dans un environnement d’EPRD.