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L’exécution des marchés de partenariat

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Depuis l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 (aujourd’hui abrogée et codifiée dans le Code de la commande publique [CCP]), le marché de partenariat est un marché public. Le Code de la commande publique définit non seulement les hypothèses spécifiques de recours à ce type de marché public, mais aussi il analyse les clauses du contrat du marché de partenariat, de manière à en sécuriser le suivi et l’exécution. Celle-ci est régie par le titre III du livre II de la deuxième partie du CCP, notamment les articles L. 2231-1 à L. 2236-1, et dans sa partie réglementaire par les articles R. 2232-1 à R. 2236-1 dudit code. Cette réforme du 1er avril 2019 a entraîné une modification du régime des marchés de partenariat et un renforcement des contrôles opérés par l’acheteur public sur l’exécution de ces derniers.


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Modalités de contrôle du titulaire dans l’exécution des marchés de partenariat

Différentes phases d’exécution du contrat

L’exécution du marché de partenariat fait l’objet d’un contrôle strict de la part de l’acheteur, conformément à l’article L. 2234-2 du Code de la commande publique. Ce contrôle, réalisé lors de l’exécution du contrat, peut s’opérer en 2 temps, en l’occurrence après le début...

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