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L’exécution des baux emphytéotiques administratifs (BEA)

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Référence : 10382

L'essentiel par l'éditeur

Le bail emphytéotique administratif (BEA) combine des règles de droit public et privé, offrant au preneur un droit réel sur le domaine public et une stabilité contractuelle. Les collectivités disposent de pouvoirs de direction, modification, résiliation et sanction. Le contentieux est administratif, et le preneur peut céder ses droits sous conditions. Le BEA permet l'hypothèque et le recours au crédit-bail, favorisant le financement d'équipements publics tout en respectant les exigences du service public.

  • Quels sont les pouvoirs de la collectivité publique dans un bail emphytéotique administratif ?
  • Comment le preneur d'un BEA peut-il céder ses droits ?
  • Quelles sont les conditions d'hypothèque dans un bail emphytéotique administratif ?

Les règles relatives à l’exécution du BEA forment un mélange un peu complexe de règles de droit public et de droit privé, reposant principalement sur les articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 et R. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Ainsi, les principes généraux du droit des contrats administratifs s’y appliquent, et notamment les pouvoirs de direction, de modification unilatérale, de sanction ou de résiliation unilatérale.

De même, les règles de droit privé qui le régissent, partiellement, en font une convention de longue durée conférant au preneur un droit réel, même sur le domaine public, et d’autres prérogatives y afférentes (cession, droit d’hypothèque et droit de recours au crédit-bail, par exemple) ainsi qu’une très grande sécurité et stabilité dans le cadre de cette exécution contractuelle.

Pourtant, le BEA est un contrat administratif par détermination de la loi, dont le contentieux est, en principe, exclusivement administratif.

1.

Contentieux administratif et exécution des BEA

Règle

En application des 5° et 7° de l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), relèvent du seul juge administratif les litiges relatifs tant à la passation qu’à l’exécution des BEA, passés par les collectivités locales et l’État ainsi que par leurs établissements publics respectifs.

Ainsi, le preneur d’un BEA saisit, en application de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative (CJA), le juge administratif des référés pour demander l’expulsion d’un occupant sans titre du domaine public ( TA Lyon, 9 août 2012, n° 12-04579, Société Lyon olympique universitaire-Lou rugby , AJDA 2013, n° 3, p. 175, note J.-C. Lapouble).

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