L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes

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Référence : 7077

L'essentiel par l'éditeur

L'examen de gestion par la chambre régionale des comptes est un contrôle administratif visant à évaluer la régularité, l'efficience et l'efficacité de la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il ne débouche pas sur un jugement mais sur un rapport d'observations, qui peut être rectifié sur demande. Ce contrôle s'étend à la qualité de la gestion et peut inclure des sanctions politiques ou contentieuses si des irrégularités sont constatées.

  • Qu'est-ce que l'examen de gestion par la chambre régionale des comptes ?
  • Quels sont les objectifs de l'examen de gestion des collectivités territoriales ?
  • Comment se déroule le processus de l'examen de gestion et quelles sont les sanctions possibles ?
1.

Comprendre les principes de l’examen de gestion par la chambre régionale des comptes

Un contrôle administratif

L’examen de gestion n’est pas un contrôle juridictionnel mais administratif : il ne débouche pas sur un jugement (acte juridictionnel), mais sur un rapport d’observations.

Une telle qualification est importante car cela signifie qu’un tel rapport n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif. Toutefois, les personnes concernées par les rapports d’observations définitives peuvent demander à la chambre régionale des comptes de les rectifier. Mais celle-ci est seule compétente pour statuer sur une telle demande.

A noter

Un refus opposé à une demande de rectification est, lui, susceptible de recours devant le juge administratif.

Un contrôle de l’emploi régulier des fonds publics

La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 évoque un contr...

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