L’environnement juridique et institutionnel de l’Ehpad de droit public

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Référence : 6433

L'essentiel par l'éditeur

Le cadre juridique des Ehpad publics en France repose sur plusieurs lois clés, notamment celles de 1975, 2002, 2009, 2015, 2016 et 2021, qui ont progressivement modernisé le secteur médico-social. Les Ehpad doivent fonctionner en coordination avec divers acteurs, tels que les ARS et les départements, et sont soumis à des procédures strictes d'autorisation et d'évaluation. Les outils de coopération, comme les GCSMS et GHT, favorisent une prise en charge intégrée des personnes âgées, tout en respectant les règles de la commande publique.

  • Quels sont les principaux cadres légaux régissant les Ehpad publics en France ?
  • Comment les Ehpad publics coordonnent-ils leurs actions avec les autres acteurs médico-sociaux ?
  • Quels dispositifs de contrôle et d'évaluation s'appliquent aux Ehpad publics ?
1.

Le cadre légal et réglementaire

En raison de sa structure unitaire, l’État détient la compétence d’édicter les normes juridiques qui fixent le cadre légal et réglementaire de la politique publique menée par les différents acteurs du secteur. Cependant, s’agissant de sa mise en œuvre, l’État ne dispose plus que de compétences résiduelles. D’autres personnes morales de droit public (ou de droit privé) œuvrent à titre principal au service des personnes âgées dépendantes.

En la matière, le socle juridique date de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui a octroyé aux publics concernés par l’action sociale une prise en charge spécifique et dissociée de l’action sanitaire.

Il a fallu ensuite attendre la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 pour connaître une rénovat...

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