L'engagement des dépenses

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Mise à jour le 30 mai 2024 | Référence : 5108

L'essentiel par l'éditeur

L'engagement des dépenses est une obligation légale pour les collectivités territoriales, garantissant une gestion budgétaire rigoureuse. Il précède l'engagement juridique et assure la disponibilité des crédits. La comptabilité d'engagement, essentielle pour le contrôle budgétaire, facilite la liquidation et le paiement des dépenses. Elle est cruciale pour les reports de crédits et le rattachement des charges. L'engagement comptable améliore l'efficacité des recettes et sécurise la chaîne financière.

  • Pourquoi l'engagement des dépenses est-il obligatoire pour les collectivités territoriales ?
  • Comment la comptabilité d'engagement facilite-t-elle la gestion budgétaire ?
  • Quels sont les avantages de l'engagement comptable pour les recettes ?
1.

L’obligation d’engager les dépenses

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant réforme de la gestion budgétaire et comptable publique précise dans son article 29 que « les opérations de dépenses sont successivement l’engagement, la liquidation, le cas échéant l’ordonnancement, ainsi que le paiement », et dans son article 30 que « l’engagement est l’acte juridique par lequel une personne morale mentionnée à l’article 1er du décret crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle il résultera une dépense. L’engagement respecte l’objet et les limites de l’autorisation budgétaire ».

L’engagement des dépenses est obligatoire pour les collectivités territoriales dans la mesure où le Code général des collectivités territoriales leur rend applicables les principes fondamentaux cont...

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