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Santé Gérer le personnel hospitalier L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour une demande de disponibilité ?

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L’avis de la commission administrative paritaire (CAP) est-il requis pour une demande de disponibilité ?

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

L’article 62 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Titre IV du Statut général des fonctionnaires) précise que « la disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ».

De plus, le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988, modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l’intégration et à certaines modalités de mise à disposition, précise dans son article 28 que « la disponibilité est prononcée par l’autorité investie du pouvoir de nomination soit d’office, soit à la demande du fonctionnaire ».

Par conséquent, il convient de retenir que la Commission administrative paritaire (CAP) peut être saisie par l’autorité administrative compétente pour une disponibilité sur demande.

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Principe de la disponibilité sur demande « sous réserve des nécessités de service »

La disponibilité n’est pas accordée de plein droit, car, aux termes de l’article 31 du décret du 13 octobre 1988, la disponibilité est accordée « sous réserve des nécessités de service », clause générale et abstraite protectrice des intérêts du Service public.

L’intérêt général incarné par l’Institution peut donc s’opposer aux intérêts particuliers de l’agent. L’article 33 (disponibilité pour création ou reprise d’une entreprise)...

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