Fichepratique

L’autorité compétente en matière de notation ou d’évaluation pour un agent en détachement

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Référence : 3550

L'essentiel par l'éditeur

Le détachement d'un fonctionnaire dans une administration publique ou un organisme privé reconnu d'utilité publique implique une évaluation continue. Pour un détachement de longue durée, l'évaluation est réalisée par l'administration d'accueil, tandis que pour un détachement de courte durée, l'établissement d'origine effectue l'évaluation. Les fonctionnaires détachés conservent leurs droits à l'avancement et à la promotion. Les évaluations sont essentielles pour la gestion de carrière et la mobilité des agents.

  • Comment est évalué un fonctionnaire en détachement de longue durée ?
  • Quelles sont les obligations d'un fonctionnaire détaché dans un organisme privé ?
  • Quels sont les droits d'un fonctionnaire détaché en matière d'avancement et de promotion ?

La problématique récurrente de l’évaluation des fonctionnaires en position de détachement se situe à la conjoncture de deux cadres juridiques qui s’imbriquent :

  • Le cadre juridique de la position de détachement qui découle de l’ article L. 513-1 du Code général de la fonction publique (CGFP). Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d’origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et à retraite.
  • Le cadre juridique de la notation, laquelle est issue de l’arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d’hospitalisation qui pose le principe d’une notation annuelle pour les personnels stagiaires et titulaires.

On en déduit qu’un personnel détaché, fonctionnaire par nature, est bien soumis à évaluation et notation, quel que soit son lieu d’exercice. Mais quelle est l’autorité compétente et quelles sont les modalités de cette procédure atypique parmi le flot de fonctionnaires affectés et évalués au sein du même établissement public de santé ?

1.

Le détachement auprès d’une administration publique

Toute administration publique, quelle que soit la fonction publique concernée parmi les trois, entre dans le champ d'application du statut général des fonctionnaires. À ce titre, les agents détachés continuent à y être évalués et notés.

Article L. 513-7 du Code général de la fonction publique

« Tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires relevant du présent code par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d’une intégration. »

Article L. 513-19

« Sauf disposition contraire du statut particulier, le fonctionnaire détaché est soumis aux mêmes obligations et bénéficie des mêmes droits, notamment à l’avancement et à la promotion, que les membres du corps ou du cadre d'emplois dans lequel il est détaché. » À ce titre, ils continuent à être notés....

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