L’autorisation d’exercer une activité privée lucrative pour les praticiens hospitaliers à temps incomplet

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Mise à jour le 2 févr. 2024 | Référence : 14275

L'essentiel par l'éditeur

Les praticiens hospitaliers à temps incomplet peuvent exercer une activité privée lucrative sous certaines conditions. La modification de leur quotité de travail est une étape cruciale, nécessitant une demande préalable et l'accord du directeur de l'établissement. Cette demande doit être motivée et respecter un délai de deux mois. Le directeur peut refuser l'autorisation si l'activité nuit au service public. Les enjeux incluent la continuité des services et la fidélisation du personnel médical.

  • Quelles sont les conditions pour qu'un praticien hospitalier exerce une activité privée lucrative ?
  • Comment un praticien hospitalier peut-il modifier sa quotité de travail ?
  • Quels sont les enjeux pour un établissement de santé lorsqu'un praticien demande à exercer une activité privée ?
1.

Praticiens concernés

Il s’agit des praticiens hospitaliers exerçant à temps incomplet, à savoir pour une quotité d’activité comprise entre 5 et 9 demi-journées par semaine, en moyenne sur le quadrimestre.

Il peut s’agir soit :

1/ d’anciens praticiens des hôpitaux à temps partiel ayant été intégrés dans le nouveau cadre statutaire de praticien hospitalier issu du décret n° 2022-134 du 5 février 2022 relatif au statut de praticien hospitalier.

En effet, en application de l’ article 12 de ce texte, les personnels qui relevaient du statut de praticien des hôpitaux à temps partiel ont pu continuer d’exercer leur activité selon la quotité d’exercice prévue par leur décision d’affectation.

Toutefois, par dérogation aux nouvelles dispositions statutaires selon lesquelles les praticiens hospitaliers n...

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