L’attribution de locaux aménagés et équipés aux organisations syndicales de l’établissement

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Mise à jour le 10 févr. 2025 | Référence : 3606

L'essentiel par l'éditeur

L'attribution de locaux syndicaux dans les établissements publics est régie par des règles précises, tenant compte de l'effectif et de la représentativité des organisations syndicales. Les locaux doivent être équipés pour l'exercice syndical, incluant mobilier et technologies modernes. La concertation entre le directeur et les syndicats est essentielle, et les équipements doivent être équivalents pour toutes les organisations. Les nouvelles technologies doivent être intégrées pour faciliter l'activité syndicale.

  • Quelles sont les règles d'attribution des locaux syndicaux dans les établissements publics ?
  • Quels équipements doivent être mis à disposition des organisations syndicales ?
  • Comment la concertation entre le directeur et les syndicats influence-t-elle l'attribution des locaux ?
1.

L’attribution des locaux syndicaux, leur localisation et leur utilisation

Les locaux syndicaux sont normalement situés dans l’enceinte des bâtiments de l’établissement. Ils comportent les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale ; ceux-ci sont déterminés par le directeur après avis du comité technique d’établissement.

Cette fiche abordera le droit à des locaux syndicaux, notamment au travers des règles d’attribution et les équipements mis à disposition des organisations syndicales.

L’affectation de locaux syndicaux fait l’objet d’une concertation entre le directeur de l’établissement et les organisations syndicales au sein du comité technique d’établissement. Elle dépend de l’effectif de l’établissement au sens géographique du terme, ce qui signifie qu’il faut effectuer le calcul du nombre d’agents pour chaque site...

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