L’attribution d’un congé de longue maladie (ou de LD) d’un PH titulaire atteint d’une pathologie à caractère invalidant

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Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 3641

L'essentiel par l'éditeur

Le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD) pour les praticiens hospitaliers sont régis par des critères stricts, incluant l'impossibilité d'exercer et la nécessité de soins prolongés. Le CLM est accordé pour des pathologies invalidantes, tandis que le CLD concerne des maladies spécifiques comme le cancer. Les décisions sont prises par le préfet après avis médical. Les praticiens conservent une partie de leur rémunération selon leur statut et la durée du congé.

  • Quels sont les critères pour obtenir un congé de longue maladie ou de longue durée ?
  • Comment est prise la décision d'accorder un congé de longue maladie ou de longue durée ?
  • Quelle rémunération perçoit un praticien hospitalier en congé de longue maladie ou de longue durée ?
1.

L’existence d’une pathologie à caractère invalidant

Le congé de longue maladie

Il est accordé dès lors qu’il s’agit d’une affection figurant sur la liste de l’ arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l’octroi des congés de longue maladie. La pathologie et son caractère invalidant :

  • doivent être attestés par un certificat médical ;
  • doivent mettre le praticien dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions ;
  • rendent nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés.

Le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 prévoit qu’un congé de longue maladie peut être accordé pour une affection autre que celles figurant sur la liste prévue par l’arrêté du 14 mars 1986. Dans ce cas, il doit être constaté que cette affection présente les mêmes critères et les mêmes contraintes que celles én...

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