Un médecin exerçant en libéral peut-il être condamné pour la faute commise par un salarié de l’établissement ?

Question

Accepted Answer

Oui. En fonction des faits, les juges peuvent estimer qu’est engagée, du fait de la faute du salarié, la responsabilité du médecin et non celle de l’établissement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 mars 2001, req. n° 99-16093, a ainsi retenu  « qu’en vertu de l’indépendance professionnelle dont il bénéficie dans l’exercice de son art, un médecin répond des fautes commises au préjudice des patients par les personnes qui l’assistent lors d’un acte médical d’investigation ou de soins, alors même que ces personnes seraient les préposées de l’établissement de santé où il exerce » .

L’articulation des responsabilités en cas de faute d’un médecin intervenant à titre libéral en établissement de santé

Contexte

Les sources de la responsabilité du médecin libéral et de l’établissement

Responsabilité de nature contractuelle

Textes juridiques de référence