L’arrêt de travail : droit de grève et droit de retrait

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Référence : 13409

L'essentiel par l'éditeur

Le droit de grève et le droit de retrait sont des droits distincts pour les agents publics en France. Le droit de grève, collectif, nécessite un préavis et entraîne des retenues sur salaire, tandis que le droit de retrait, individuel, s'exerce en cas de danger grave et imminent sans impact salarial si légitime. Les grèves doivent être motivées professionnellement, et le droit de retrait ne doit pas être abusé pour éviter des sanctions. Les chefs d'établissement doivent gérer ces droits avec prudence.

  • Quelles sont les conditions pour exercer le droit de grève dans la fonction publique ?
  • Comment le droit de retrait diffère-t-il du droit de grève ?
  • Quelles sont les conséquences d'un usage abusif du droit de retrait ?
1.

Le droit de grève : un droit encadré

La grève est une cessation collective du travail destinée à appuyer des revendications professionnelles.

Le fait que le droit de grève soit constitutionnel, inscrit dans le Code du travail, et pour les fonctionnaires dans leur statut, ne l’empêche pas d’être encadré.

Il est reconnu aux agents non titulaires comme aux fonctionnaires.

L’exercice du droit de grève est soumis à préavis, fait l’objet de certaines limitations et entraîne des retenues sur salaire. Sa motivation doit être professionnelle et, à ce titre, elle concerne une catégorie d’agents. La grève est collective, non seulement en ce qui concerne l’objet des revendications mais aussi en ce qui concerne l’arrêt de travail.

Dans le second degré, les personnels grévistes n’ont pas à se déclarer à l’avance.

Remarque

O...

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