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Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

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L’arbitrage interne. Effets et portée de la sentence arbitrale

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

Si la sentence arbitrale emporte des effets en tant que telle à l’égard des parties, la procédure d’exequatur est nécessaire pour lui conférer la force décisoire et l’autorité de la chose jugée. Par ailleurs, si l’appel est toujours possible, se pose la question de la juridiction compétente.


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Exécution

Opposabilité

Pour la Cour de cassation, la clause d’arbitrage contenue dans le contrat liant le stipulant au promettant peut être invoquée par et contre le tiers bénéficiaire d’une stipulation pour autrui (Cass. civ. 1e, 11 juill. 2006, n° 03-11983). Le Conseil d’État n’a pas eu, semble-t-il, à se prononcer sur ce...

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