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L'apprentissage dans la fonction publique : statut, financement, conditions d'âge

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Référence : 8857

L'essentiel par l'éditeur

L'apprentissage dans la fonction publique permet aux jeunes de 16 à 29 ans d'acquérir une qualification professionnelle via un contrat de travail alternant formation théorique et pratique. Les employeurs publics bénéficient d'exonérations de cotisations sociales, mais ne perçoivent pas l'indemnité compensatrice forfaitaire. Le dispositif inclut des dérogations d'âge et des mesures spécifiques pour les travailleurs handicapés. Les coûts de formation peuvent être partiellement pris en charge par le CNFPT.

  • Quelles sont les conditions d'âge pour l'apprentissage dans la fonction publique ?
  • Quels avantages fiscaux les employeurs publics obtiennent-ils en recrutant des apprentis ?
  • Comment le financement de la formation des apprentis est-il assuré dans le secteur public ?

Depuis 1992, les employeurs publics peuvent recruter des apprentis.

Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de droit privé qui a pour objet de permettre à une personne d’acquérir, par l’alternance de périodes de formation théorique et pratique, un diplôme ou un titre professionnel.

Il est régi par les règles du Code du travail ainsi que par des dispositions spécifiques applicables aux employeurs publics.

Cette fiche présente le champ d’application de l’apprentissage, la procédure de mise en place ainsi que les financements associés.

1.

Présentation de l’apprentissage

Objet de l’apprentissage

Historique – Le secteur public non industriel et non commercial peut embaucher des apprentis. En premier lieu, c’est la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 qui a autorisé les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé (art. 18 à 21) à recruter des apprentis sur la base de contrats d’apprentissage.

Ce dispositif, provisoire à l’origine, a été pérennisé par l’ article 13 de la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d’activités pour l’emploi des jeunes.

Le principe figure dorénavant à l’ article L. 6227-1 du Code du travail , créé par l’ article 73 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 , insérant au titre II du livre II de la sixième partie du Code du travail un chapitre VII intitulé...

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