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Marchés publics Guide juridique des contrats publics L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

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L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun

Nos experts apportent leurs commentaires aux textes lois et jurisprudences et détaillent leur doctrine en s’appuyant sur les références juridiques.

Avant propos

L’appel d’offres est une procédure formalisée, caractérisée par l’interdiction de mener des négociations avec les candidats et par un formalisme contraignant pour l’acheteur et l’entreprise. C’est la procédure de principe, qui répond à des conditions strictes de mise en concurrence et de publicité.

Le déroulement de cette procédure de principe a pour point principal les opérations de sélection des candidatures et de choix de l’offre la mieux-disante via les critères de sélection préalablement établis. L’appel d’offres peut être ouvert ou restreint. L’appel d’offres ouvert correspond à une procédure où tous les opérateurs économiques peuvent répondre. L’appel d’offres restreint est une procédure où seuls les candidats présélectionnés peuvent soumettre une offre.

Le recours à la procédure de l’appel d’offres est obligatoire, lorsque le montant du marché est supérieur à un seuil fixé par un avis ou un décret. Toutefois, les acheteurs publics peuvent recourir à la procédure avec négociation de l’article L. 2124-3 du Code de la commande publique (CCP) lorsqu’ils remplissent les conditions.

Nous verrons successivement :

  • les éléments qui font de l’appel d’offres une procédure formalisée de droit commun ;
  • les spécificités relatives au formalisme de l’appel d’offres ;
  • la distinction entre l’appel d’offres ouvert et l’appel d’offres restreint.

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L’appel d’offres : procédure de principe

Observations préalables

L’appel d’offres est le mode classique de déroulement d’une procédure de marché public. Il s’agit, compte tenu de leur enjeu financier et de leur impact économique, de soumettre le plus largement possible à la concurrence les marchés d’un montant supérieur à des seuils qui ont varié dans le temps non seulement dans leur montant mais aussi dans les critères pris en considération pour leur définition (nature de la prestation,...

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