Fichepratique

L’ancien statut des praticiens contractuels (CSP, articles R. 6152-400 à R. 6152-436)

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Mise à jour le 20 févr. 2025 | Référence : 13073

L'essentiel par l'éditeur

Le statut des praticiens contractuels a été réformé par le décret n° 2022-135, supprimant les anciens recrutements et renouvellements. Les praticiens en cours de contrat peuvent être intégrés sous de nouveaux statuts. Cette réforme vise à renforcer l'attractivité des carrières hospitalières. Les missions des praticiens sont variées, allant de la gestion de surcroît d'activité à des missions spécifiques. Les conditions de recrutement, de travail et de rémunération sont strictement encadrées.

  • Quelles sont les nouvelles règles de recrutement pour les praticiens contractuels en France ?
  • Quels types de missions peuvent être confiées aux praticiens contractuels ?
  • Comment la réforme du statut des praticiens contractuels impacte-t-elle leur carrière ?

Les dispositions mentionnées dans cette fiche concernent exclusivement les praticiens contractuels qui exercent dans le cadre de leur ancien statut faisant l’objet des articles R. 6152-400 à R. 6152-436 du Code de la santé publique.

Ces personnels constituent un cadre d’extinction en application de l’article 8 du décret n° 2022-135 du 5 février 2022 relatif aux nouvelles règles applicables aux praticiens contractuels.

À compter de la date d’entrée en vigueur de ce texte, il n’existe plus aucune possibilité de recrutement, ou de renouvellement de contrat en cours selon les anciennes dispositions désormais référencées dans le Code de la santé publique sous le titre : « Ancien statut des praticiens contractuels ».

Les contrats en cours conclus antérieurement à l’entrée en vigueur de ce décret se poursuivent jusqu’à leur terme selon les modalités qu’ils prévoient.

Au terme des contrats en cours, les praticiens contractuels qui ne peuvent être renouvelés pourront s’ils le souhaitent, et sous certaines conditions, bénéficier d’un recrutement sous d’autres statuts, mais aussi en qualité de praticien contractuel dans le cadre du nouveau décret statutaire.

Il convient de noter que cette réforme résulte de la volonté de renforcer l’attractivité des carrières hospitalières figurant dans l’article 13 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé.

Aujourd’hui, ne subsistent en activité dans le cadre de cet ancien statut que :

  • les praticiens contractuels dont le contrat a pu être conclu pour une période maximale de 3 ans renouvelable par reconduction expresse, sans que la durée des contrats conclus successivement ne puisse excéder 6 ans ;
  • les praticiens contractuels qui, à l’issue de ces 6 années de reconduction, ont été renouvelés sur le même emploi dans le même établissement, par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Pour appréhender toutes les évolutions statutaires dont bénéficient les praticiens contractuels qui souhaitent poursuivre leur activité dans le cadre du nouveau décret statutaire, voir la fiche n° 13944 « Le nouveau statut de praticien contractuel ».

Missions

Les praticiens contractuels exécutent les missions pour lesquelles ils sont recrutés et qui sont limitativement énumérées dans les dispositions statutaires.

On distingue 4 missions principales et 12 missions spécifiques.

Missions principales

Les praticiens contractuels peuvent être recrutés :

  • pour exercer des fonctions temporaires en vue de faire face à un surcroît occasionnel d’activité de l’établissement public de santé ;
  • pour assurer, en cas de nécessité de service, le remplacement de praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel, lors de leurs absences ou congés statutaires et dont le remplacement ne peut être assuré dans les conditions prévues par leurs statuts ;
  • pour occuper, en cas de nécessité de service et lorsqu’il s’avère impossible d’opérer un tel...
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