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Action sociale Accueil des personnes âgées en établissement L’aide sociale à l’hébergement en Ehpad, la question de l’obligation alimentaire

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L’aide sociale à l’hébergement en Ehpad, la question de l’obligation alimentaire

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Contexte

L’entrée d’une personne âgée en institution implique une multitude de questions, de démarches et, intrinsèquement, d’inquiétudes. Parmi celles-ci, on retrouve notamment la question du financement : à qui revient la charge de payer les frais ? Existe-t-il des aides ? La complexité des trajectoires individuelles et la méconnaissance des dispositifs font naître des confusions et des erreurs de jugement.

Le coût de l’hébergement d’une personne âgée en Ehpad se divise aujourd’hui en 3 parties : les soins, la dépendance et l’hébergement. Les soins sont financés par les caisses d’assurance maladie et les frais liés à la dépendance sont financés par les conseils départementaux, via l’Apa (allocation personnalisée d’autonomie). Les frais d’hébergement sont quant à eux à la charge du résident.

Lorsque la personne âgée ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour assumer ses frais d’hébergement, une demande d’aide sociale peut être déposée auprès des CCAS et/ou des conseils départementaux. Néanmoins, la demande n’interviendra qu’après la mise en œuvre de l’obligation alimentaire et en fonction du montant de celle-ci. Bien que le champ d’application de l’obligation alimentaire s’étende en principe à toutes les prestations d’aide sociale, ce dernier s’est réduit, au fil du temps, avec la mise en place de la prestation à la personne, de sorte qu’il se limite désormais essentiellement à la prise en charge des frais d’hébergement dans les établissements pour personnes âgées.

Quels sont les droits et devoirs d’un obligé alimentaire ? Existe-t-il des recours possibles ? Quelles sont les conséquences pour l’établissement qui accueille le résident ?

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Obligation alimentaire : repères juridiques et définitions

Qu’est-ce que l’obligation alimentaire ?

Le fondement de l’obligation alimentaire est la solidarité familiale. L’obligation alimentaire est une aide qui est due, en vertu de la loi, à un membre de la famille proche (ascendant, descendant), dans le besoin, et qui n’est pas en mesure d’assurer sa subsistance. Son montant varie en fonction des ressources et des charges de celui qui la verse et des besoins du demandeur.

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