L’aide au développement du commerce de proximité : le Fisac

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Référence : 7596

L'essentiel par l'éditeur

Le Fisac, créé par la loi n° 89-1008, a soutenu l'artisanat et le commerce de proximité jusqu'en 2018. Sa suppression a transféré ses missions à l'ANCT, laissant un vide en 2019. Le Fisac finançait des actions de modernisation et de soutien économique, avec des subventions pour des projets en zones rurales et urbaines fragiles. Les critères d'éligibilité et les taux de subvention étaient stricts, favorisant les projets viables sans distorsion de concurrence.

  • Quelles étaient les missions du Fisac avant sa suppression ?
  • Comment le Fisac soutenait-il les commerces de proximité ?
  • Quelles sont les conditions d'éligibilité pour les subventions du Fisac ?
1.

Origine et actualité du Fisac

Le Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce, dit Fisac, a été créé par l’ article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989  relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social. Mais, en novembre 2018, le Parlement a acté la disparition du Fisac, dans le cadre du vote de la loi de finances, donc à partir de 2019. Ainsi, d’après ce texte, le Fisac a été mis en extinction, ne disposant plus en 2019 que d’une dotation de 6,1 millions d’euros, destinée à financer les subventions accordées mais non encore payées. Cette suppression, à caractère financier mais non juridique, du Fisac visait à renvoyer à l’Agence nationale de cohésion des terr...

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