L’affectation du résultat des établissements médico-sociaux

La loi d’accompagnement de la société au vieillissement de 2015 a mis en place l’obligation pour les établissements médico-sociaux, et notamment les Ehpad, de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) avec les autorités de tarification. Les CPOM ont pour vocation de permettre aux directeurs de structures de gérer plus librement leur budget sur une période de 5 ans.

Conséquence de ce nouvel outil, le décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux Établissements et services sociaux et médico-sociaux modifie les règles budgétaires et comptables applicables aux Établissements, et soumet ceux-ci à la transmission d’un état des prévisions de recettes et de dépenses (EPRD), dans le cadre d’un passage à une tarification à la ressource…

C’est donc dans cette logique différente que s’inscrit l’affectation du résultat en fin d’exercice avec des outils nouveaux, dans le cadre d’un changement dans les pratiques professionnelles des directions qui doivent résolument inscrire leur établissement dans la performance.

Cependant, on notera que la mise en place de l’EPRD conduit à simplifier les règles d’affectation du résultat avec notamment la fin de l’affectation du résultat par sections tarifaires, la fin de la pluri-annualité de l’affectation du résultat, la fin de la procédure de réformation du résultat…

Nous aborderons tour à tour la procédure d’affectation du résultat, les modalités d’affectation du résultat d’exploitation, l’affectation du résultat excédentaire et l’affectation du résultat déficitaire.