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L’administration doit-elle obligatoirement placer le fonctionnaire dans une position statutaire ?

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Mise à jour le 17 oct. 2024 | Référence : 3547

En application de l’ article L. 511-1 du Code général de la fonction publique (CGFP), tout fonctionnaire hospitalier est placé dans une position statutaire par l’administration de l’établissement public de santé ou de l’établissement public social ou médico-social dans lequel il est affecté.

Depuis 2016, les positions statutaires ont été harmonisées entre les trois fonctions publiques ; elles sont au nombre de quatre positions :

  • activité ;
  • détachement ;
  • disponibilité ;
  • congé parental.

Toutefois, demeure en surplus la position particulière de recherche d’affectation, propre à certains corps de la fonction publique hospitalière (personnels de direction), toujours régie par l’ article L. 544-20 du Code général de la fonction publique .

Les positions de service national ou de réserve sanitaire ont été abrogées et transformées en congés rémunérés régis par l’ article L. 644-1 du Code général de la fonction publique .

Par ailleurs, en cas de mobilité, après la titularisation acquise dans un nouveau corps ou cadre d’emploi, le fonctionnaire appartient exclusivement à la fonction publique correspondante. Comme l’indique l’ article L. 511-2 du Code général de la fonction publique : « Un fonctionnaire titularisé ou intégré dans un corps ou cadre d’emplois d’une fonction publique relevant du présent code autre que celle à laquelle il appartient, est radié des cadres dans son corps ou cadre d’emplois d’origine. »

1.

La position d’activité

L’activité est définie comme étant la position du fonctionnaire qui, titulaire d’un grade, exerce effectivement les fonctions de l’un des emplois correspondant à ce grade. Il s’agit donc de la position la plus « normale » d’un fonctionnaire, de la situation la plus courante.

Activité exercée

Il s’agit des fonctionnaires occupant un emploi :

  • à plein-temps : s’applique aux agents qui ont été nommés dans un emploi permanent à temps complet et titularisés dans un grade ;
  • à temps non complet : devrait s’appliquer aux agents qui ont été nommés dans un emploi permanent et titularisés dans un grade et dont la quotité de travail est au moins égale au mi-temps. Les emplois permanents à temps non complet sont des postes budgétaires correspondant à une durée de travail inférieure à cel...
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