Est-ce que les interventions dans l’action sociale CNAM sont réservées à certaines catégories d’opérateurs ?

Question

Accepted Answer

A priori , il n’existe pas de conditions sur la qualité des opérateurs de l’aide et l’assistance à domicile auprès des personnes malades, qui peuvent être des associations ou des entreprises, agréées ou autorisées par les conseils départementaux. La seule condition à respecter pour les opérateurs de l’aide à domicile consiste à ne pas réaliser d’actes relevant des soins. Il convient donc d’être vigilant sur les limites d’intervention en matière de soins, de nursing, de toilettes et d’aide dans les actes essentiels de la vie.

L'action sociale extralégale de la branche maladie de la Sécurité sociale

Contexte

Connaître le cadre général de l’action sociale de la CNAM