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L’accès au dossier médical du majeur protégé

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Référence : 4797

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical des majeurs protégés est encadré par des règles précises. Depuis l'ordonnance du 11 mars 2020, les termes tuteur et curateur sont remplacés par des désignations plus spécifiques. Les personnes en charge d'une mesure de protection juridique avec représentation ont accès au dossier médical, tandis que celles sous assistance nécessitent le consentement du patient. La procédure exige la vérification de l'identité et de l'étendue de la protection, garantissant ainsi le respect des droits des patients.

  • Comment accéder au dossier médical d'un majeur protégé en France ?
  • Quelles sont les différences entre les mesures de protection juridique avec représentation et assistance ?
  • Quels documents sont nécessaires pour accéder au dossier médical d'un patient sous protection juridique ?

L’article L. 1111-7 du Code de la santé publique (CSP), dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 11 mars 2020 (et applicable au plus tard le 1er octobre 2020) prévoit, d’une part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne (tutelle), la personne en charge de la mesure a accès à ces informations. Et d’autre part, que lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance (curatelle), la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée.

1.

L’accès au dossier médical du patient majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, quelques préalables

À partir du 1er octobre 2020, le Code de la santé publique n’emploiera plus les termes de tuteur et curateur, mais respectivement de « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne » et « personne en charge d’une mesure de protection juridique avec assistance relative à la personne ». Ce sont donc ces nouvelles dénominations auxquelles il est nécessaire de s’habituer qui vont désormais désigner toutes les personnes professionnelles de la protection (mandataires judiciaires) ou non professionnelles (personnes habilitées – pour l’habilitation familiale).

A noter

L’habilitation familiale est une mesure de représentation et d'assistance instituée par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il existe deux forme...

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