L’accès au dossier médical d’un patient décédé

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Mise à jour le 28 oct. 2024 | Référence : 4798

L'essentiel par l'éditeur

L'accès au dossier médical d'un patient décédé est strictement encadré par le Code de la santé publique. Les ayants droit, concubins ou partenaires pacsés peuvent accéder à certaines informations pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt, faire valoir leurs droits ou réaliser un examen génétique, sauf opposition du défunt. La preuve de la qualité de demandeur est essentielle, et seules les informations nécessaires sont communiquées.

  • Qui peut accéder aux informations médicales d'un patient décédé ?
  • Quelles sont les conditions pour accéder au dossier médical d'un défunt ?
  • Quels sont les motifs légaux pour obtenir des informations médicales après un décès ?
1.

Identifier le fondement juridique du droit d’accès direct à certaines informations contenues dans le dossier

Le décès d’une personne ne met pas fin au secret protégeant sa vie privée ni au secret médical.

Les  articles L. 1110-4  et  L. 1111-7  du Code de la santé publique prévoient la possibilité pour les proches d’avoir accès aux informations médicales concernant un patient décédé mais cet accès est strictement encadré.

« Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté cont...

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