7717

Justice et responsabilité des mineurs

Mise à jour le 26 mars 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

2 outils associés

Contexte

Avant 1840 il n’y a pas de distinction entre mineurs et majeurs dans le traitement pénal de l’infraction. Les enfants sont soumis aux mêmes peines et traitements que les adultes et sont incarcérés ensembles. C’est seulement à partir de 1840 qu’apparaissent les maisons de redressement et un peu plus tard la nécessité d’une prise en charge spécifique, où l’éducatif devient prioritaire.

Depuis, de par la prise en compte de leur vulnérabilité, les mineurs ne sont plus soumis au même traitement judiciaire que les majeurs. L’ordonnance du 2 février 1945 sur l’enfance délinquante donne la priorité à l’éducation sur la répression, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 29 août 2002, a reconnu trois principes fondamentaux caractérisant le droit pénal des mineurs que sont l’atténuation de responsabilité des mineurs ou excuse de minorité, la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral par des mesures adaptées ainsi que la nécessaire spécialisation de la procédure et des juridictions de jugement.

La justice des mineurs a la particularité de concerner à la fois les problématiques liées aux mineurs en danger et celles associées à l’enfance délinquante. Cette dualité est incarnée par le juge pour enfants compétent pour mettre en œuvre la protection ou la responsabilité civile et pénale des mineurs.

Dans une certaine mesure, les personnels des établissements scolaires, et particulièrement les CPE, sont amenés, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, à découvrir des situations d’élèves nécessitant des mesures de protection plus ou moins urgentes donnant lieu à des signalements auprès des instances académiques, et pour les plus sensibles, auprès de l’autorité judiciaire, via le parquet des mineurs.

Un autre phénomène, de plus en plus prégnant au sein des établissements, concerne l’inflation de la judiciarisation d’événements survenus en milieu scolaire.

1

Les juridictions de la justice des mineurs

Lorsqu’une infraction est commise par un mineur, l’enquête du ministère public s’effectue sous le contrôle du substitut du procureur chargé des mineurs. C’est lui qui détermine l’opportunité des poursuites. Il peut alors purement et simplement classer l’affaire, ordonner des mesures alternatives aux poursuites ou bien poursuivre le mis en cause devant une juridiction pour mineurs.

Le juge des enfants

Le juge des enfants...

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Pratiques du conseiller principal d’éducation

Pratiques du conseiller principal d’éducation

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...