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Culture et communication Communication locale Jurisprudence concernant les tribunes de l’opposition

Jurisprudence concernant les tribunes de l’opposition

Outil : dtou4968

L’arrêt du Conseil d’État vient spécifier que l’article publié au titre des droits de l’opposition peut constituer un élément de propagande électorale, ce qui peut influer sur le compte de campagne d’un candidat ; mais il ne saurait être assimilé à un don émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l’article L. 52‑8 du Code électoral. Un débat demeure ouvert quant à la possibilité pour la majorité municipale de s’exprimer dans l’espace réservé à la minorité (CAA Marseille, 16 décembre 2010, commune de Montpellier c/ Christian A, req. no 08MA05127). Le Conseil d’État affirme que la commune n’a pas à contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre. Mais il conviendrait de réserver l’hypothèse de la commission d’un éventuel délit pénal (injure, diffamation) au sein de l’article.

Type : Document d'information

Taille : 88 KB

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