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Introduire une action devant les juridictions administratives

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

Contexte

Le juge administratif est seul compétent pour annuler les décisions administratives ou condamner l’administration à verser une indemnité en réparation de dommages, voire pour rendre des jugements par lesquels il se substitue aux décisions de l’administration. La saisine de la juridiction administrative obéit cependant à un formalisme très strict.

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Un recours administratif préalable est-il obligatoire ?

Le caractère obligatoire du recours administratif préalable ne se présume pas. Il doit, en principe, résulter d’un texte (même si, dans ce domaine, les textes ne sont pas toujours parfaitement explicites et qu’il revient souvent au juge administratif de les interpréter pour en déduire qu’ils instituent un recours obligatoire ou facultatif).

Par exemple, le recours préalable est obligatoire pour les contestations relatives à l’assiette et...

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