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Services à la population Élections et vie politique locale Introduire un référé-suspension contre une délibération

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Introduire un référé-suspension contre une délibération

Mise à jour le 29 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

Un élu local peut demander, par référé devant le juge administratif, à ce que l’exécution d’une délibération soit suspendue. Elle ne produira alors pas ses effets.

Cette demande doit s’effectuer en parallèle d’un recours en annulation et concerner une délibération qui n’a pas encore été exécutée. Il faut démontrer au juge l’urgence à suspendre et le doute sérieux pesant sur la légalité de la délibération.

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Demander la suspension en parallèle d’un recours en annulation

La contestation d’une délibération devant le juge administratif, par un recours en annulation, n’entraîne pas la suspension de l’exécution de celle-ci. Bien qu’un recours ait été intenté, elle continue à produire ses effets, ce qui peut être dommageable au regard du temps nécessaire avant jugement devant les tribunaux administratifs (une année en moyenne). Mais cette suspension peut être demandée, par un référé-suspension, prévu à l’article L. 521-1...

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