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Introduire un référé liberté

Mise à jour le 29 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Vérifier que les conditions sont remplies

Avant de rédiger la requête, le requérant doit s'assurer que cinq conditions de recevabilité, mentionnées à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative, sont présentes.

L'atteinte à une liberté fondamentale

Une liberté fondamentale est une liberté qui reçoit une protection juridictionnelle particulière, consacrée le plus souvent,...

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