Introduire un référé liberté

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Mise à jour le 29 juin 2024 | Référence : 3877

L'essentiel par l'éditeur

Le référé liberté est une procédure d'urgence permettant de protéger une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale par l'administration. Pour être recevable, cinq conditions doivent être remplies, notamment l'urgence et l'intérêt personnel pour agir. La requête doit être motivée et adressée au tribunal administratif compétent. Le juge peut ordonner des mesures provisoires pour sauvegarder la liberté en question. Le référé liberté peut être cumulé avec d'autres recours, mais nécessite une requête distincte.

  • Quelles sont les conditions de recevabilité pour introduire un référé liberté ?
  • Comment rédiger une requête en référé liberté ?
  • Peut-on cumuler le référé liberté avec d'autres recours administratifs ?
1.

Vérifier que les conditions sont remplies

Avant de rédiger la requête, le requérant doit s'assurer que cinq conditions de recevabilité, mentionnées à l'article L. 521-2 du Code de justice administrative , sont présentes.

L'atteinte à une liberté fondamentale

Une liberté fondamentale est une liberté qui reçoit une protection juridictionnelle particulière, consacrée le plus souvent, par la Constitution ou par le Conseil d’État. Cette notion est difficile à délimiter car il n'existe pas de liste exhaustive. La jurisprudence administrative s'est notamment enrichie d'arrêts concernant les libertés fondamentales relatives aux droits des élus. Ainsi en est-il des principes :

  • du secret des correspondances et de la liberté d'exercice de leurs mandats par les élus locaux : tel est le cas, lorsqu'un maire décide d'ouvrir systématiq...
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