Qu’en est-il dans les établissements privés ?

Question

Accepted Answer

Les modalités d’application du télétravail dans le secteur privé reposent sur les articles  L. 222-9  à  L. 1222 11  du Code du travail et l’accord national interprofessionnel (Ani) du 19 juillet 2005 relatif au télétravail, modifié par l’accord national interprofessionnel du 16 novembre 2020 étendu par l’arrêté du 2 avril 2021, publié le 13 avril 2022. 
 Pour mettre en place le télétravail, il existe trois possibilités : 
 
  un accord collectif ; 
  une charte élaborée par l’employeur, après avis du comité social et économique ; 
  un simple accord entre l’employeur et le salarié, par tout moyen (accord oral, courriel, courrier…). 
 
 Charte ou accord, le document cadre devra préciser : 
 
  les conditions de passage en télétravail : quand et comment le collaborateur peut être en télétravail ; 
  les modalités d’acceptation par le collaborateur des conditions de mise en œuvre du télétravail ; 
  les modalités de contrôle du temps de travail et de la régulation du temps de travail ; 
  les plages horaires durant lesquelles l’employeur peut contacter le télétravailleur ; 
  les modalités d’accès des télétravailleurs en situation de handicap et des femmes enceintes ; 
  les conditions matérielles liées à la mise en œuvre du télétravail : équipements informatiques, mobilier de bureau.

Introduire le télétravail au sein de l’Ehpad public

Contexte

Le contexte juridique du télétravail dans la fonction publique

Textes juridiques de référence