Intervenir en mise à disposition de personnel dans les services aux personnes à domicile : caractéristiques et conditions de mise en œuvre

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L'essentiel par l'éditeur

La mise à disposition de personnel dans les services à domicile permet aux clients de bénéficier de main-d'œuvre compétente sans les contraintes administratives liées à l'embauche. Seules les associations et entreprises de travail temporaire peuvent offrir ce service, évitant ainsi le délit de marchandage. Les associations intermédiaires et les entreprises agréées doivent respecter des obligations spécifiques du Code du travail. Les risques incluent la requalification des contrats et la responsabilité en cas de dommages.

  • Quelles sont les conditions légales pour la mise à disposition de personnel dans les services à domicile ?
  • Quels sont les risques associés à la mise à disposition de personnel pour les associations et entreprises ?
  • Comment les associations intermédiaires peuvent-elles se conformer aux obligations du Code du travail ?
1.

Définir le profil de la mise à disposition de personnel

La mise à disposition de personnel consiste à fournir du personnel compétent :

  • Il s’agit de prêter de la main-d’œuvre.
  • L’organisme fournit du personnel compétent dont il reste l’employeur mais qui est encadré et dirigé par le client/bénéficiaire dit « utilisateur » du service.
  • Le client/bénéficiaire encadre le salarié comme s’il était le sien, mais sans avoir à recruter ni effectuer aucune formalité administrative.
  • La responsabilité de l’organisme est engagée en cas de défaut de compétence du salarié mis à disposition.

La mise à disposition n’est pas ouverte à toutes les entreprises :

  • En l’état actuel des dispositions du Code du travail , seules les associations et les entreprises ayant le statut d’entreprise de travail temporaire peuvent ven...
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