Fichepratique

Internet : maîtriser les contraintes juridiques

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Référence : 2796

Le développement des services 2.0, les perspectives de dématérialisation qui se précisent quotidiennement et d’e-administration, ou tout simplement la refonte d’un site web requièrent la maîtrise des principaux dispositifs juridiques. Il est devenu indispensable de connaître l’environnement réglementaire du Web pour remplir ses obligations, par exemple :

  • la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
  • les apports de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (abrégée sous le sigle LCEN) ;
  • le décret n° 2011-926 du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l’Internet, qui oblige les collectivités locales à protéger leur nom de domaine.

Plus généralement, maîtriser les contraintes juridiques propres à Internet est indispensable de nos jours.

1.

Prendre des précautions juridiques lors de l’utilisation de données personnelles

En cas de traitement automatisé ou de collecte d’informations nominatives, le site web doit faire l’objet d’une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). La collectivité doit alors faire figurer le numéro de cette déclaration sur son site.

A noter

Les données nominatives désignent toutes les informations permettant, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles appartiennent. Cette notion est donc très large et concerne aussi bien les données nominatives des usagers, que celles des agents publics et des élus de la collectivité.

Pour protéger ces données, les personnes concernées disposent de plusieurs droits que la collectivité a obligation de mentionner. A...

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