Interdire ou imposer une tenue vestimentaire

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Référence : 2356

L'essentiel par l'éditeur

La réglementation sur les tenues vestimentaires des agents territoriaux repose sur le principe de neutralité et le respect des libertés individuelles, tout en permettant à l'employeur d'imposer des tenues pour des raisons de sécurité ou d'image. La jurisprudence précise que l'interdiction de certaines tenues doit être justifiée et proportionnée. Le devoir de réserve interdit toute manifestation religieuse ostentatoire. Les sanctions doivent être proportionnées et précédées d'un rappel des règles.

  • Quels sont les critères pour imposer ou interdire une tenue vestimentaire dans la fonction publique ?
  • Comment le principe de neutralité s'applique-t-il aux tenues vestimentaires des agents publics ?
  • Quelles sont les sanctions possibles pour non-respect des obligations vestimentaires dans la fonction publique ?
1.

Connaître le droit et la jurisprudence quant à l’interdiction ou l’obligation du port d’une tenue vestimentaire

Le statut de la fonction publique territoriale évoque davantage les attitudes des agents territoriaux que les tenues vestimentaires. Il fait néanmoins référence à une obligation de décence et de discrétion des agents.

La jurisprudence est venue compléter le statut par d’autres obligations telles que le principe de neutralité à l’ article L. 121-2 du Code général de la fonction publique .

Il n’existe pas de disposition statutaire expresse portant sur la façon de se vêtir des agents territoriaux, néanmoins des principes ont été édictés.

Le Code du travail précise dans son article L. 1121-1 que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir n...

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