Quelle est la différence entre l’intégration d’un EPCI et les modalités concernant les communes associées et les communes nouvelles ?

Question

Accepted Answer

Lors d’une question posée au Gouvernement (question n° 91800 à l’Assemblée nationale), la ministre de la Décentralisation et de la Fonction publique a précisé que «  l’article L. 2113-10 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, prévoit le maintien des communes déléguées des communes nouvelles en cas d’extension à une ou plusieurs autres communes (…)  La création d’une commune nouvelle entraîne par conséquent , dans le respect de la loi,  la disparition de plein droit des communes associées,  sans qu’il soit nécessaire de prononcer leur dissolution  ».

Intégrer un EPCI à fiscalité propre

Contexte

La mutation du régime juridique de l’intégration

Textes juridiques de référence