Sommaire
L'essentiel par l'éditeur
Les règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public ont été assouplies par l'arrêté du 8 décembre 2014, facilitant la mise en conformité des lieux existants pour les personnes handicapées. Les cheminements doivent offrir une qualité d'usage équivalente pour tous, avec des contrastes visuels et tactiles, des pentes et ressauts réglementés, et des espaces de manœuvre adaptés. Les exigences incluent aussi des stationnements adaptés, des systèmes de communication accessibles, et des sanitaires conformes.
Note générale sur la réglementation d'accessibilité
Les établissements d’accueil existants ont dû déposer un dossier en mairie avant le 1er janvier 2015 déclarant des travaux de mise en conformité de leurs locaux pour les rendre accessibles PMR. Dans ces circonstances, l’ arrêté du 8 décembre 2014 a assoupli certaines règles d’accessibilité PMR, pour les lieux d’accueil existants, relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ( art. R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du Code de la construction et de l’habitation ; art. 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 ).
Vous devrez vous assurer que les conditions d’accès pour les personnes ha...
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