Intégrer le RGPD dans les clauses du marché public

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Mise à jour le 18 nov. 2024 | Référence : 11313

L'essentiel par l'éditeur

Le RGPD impacte significativement les marchés publics en France, imposant aux maîtres d'ouvrage de démontrer leur conformité. Les entreprises postulant peuvent demander des informations sur le traitement de leurs données. La Cnil recommande d'intégrer des clauses RGPD dans les contrats, définissant les responsabilités des responsables de traitement et sous-traitants. La non-conformité peut entraîner des sanctions sévères, y compris des amendes pouvant atteindre 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial.

  • Comment intégrer le RGPD dans les marchés publics ?
  • Quelles sont les obligations des sous-traitants selon le RGPD ?
  • Quelles sanctions en cas de non-conformité au RGPD ?
1.

Maîtriser l’impact du RGPD sur les marchés publics

Le règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 , dit règlement général sur la protection des données (RGPD), a renforcé la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel.

Les dispositions du RGPD sont applicables depuis le 25 mai 2018. La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que son décret d’application n° 2018-687 du 1er août 2018 complètent ce règlement.

Il existe toute une série de données à caractère personnel issues des candidatures et des offres. En cas de sollicitation, le maître d’ouvrage doit désormais être en capacité de démontrer sa conformité au texte européen.

Ainsi, en vertu de l’article 12 du RGPD, le maître d’ouvrage a l’obligation de communique...

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